Pacte Civil de Solidarité (PACS) - Commune de Thizy les Bourgs

Se pacser : Démarche et documents nécessaires

En France, les couples peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité ou Pacs : il faut respecter certaines conditions, rédiger une convention et y joindre des documents. Elle sera ensuite enregistrée.
Conclure un pacs engage à des obligations réciproques et a des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens et le logement des partenaires et en matière fiscale.
Pour préparer votre procédure de PACS, un livret explicatif vous sera remis dans votre mairie.

Pour se "Pacser", il faut satisfaire les conditions suivantes :
Être majeur.
Ne pas être déjà marié ni pacsé.
Ne pas avoir de lien familial direct.

Pièces à produire :
Convention de pacs.
Déclaration conjointe de pacs.
Attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance, et de résidence commune.
Original + photocopie des pièces d'identité en cours de validité des partenaires.
Actes de naissance de moins de 3 mois.

Pour plus d'informations selon votre situation cliquez sur le lien ci-dessous :
http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618